Marchandises transportées : responsabilité du transporteur et assurance ad valorem

Compte propre ou compte d'autrui : qui assume le risque ?

Tout dépend de qui transporte. En compte propre, vous transportez vos propres biens avec vos véhicules : matériel, produits livrés à vos clients, marchandises achetées. Vous êtes à la fois propriétaire et transporteur, et il n'existe aucun transporteur tiers contre qui vous retourner. Sauf garantie spécifique, une casse ou un vol reste à votre charge, car l'assurance du véhicule ne couvre pas son contenu.

En compte d'autrui, vous confiez vos envois à un transporteur professionnel. Celui-ci répond des pertes et avaries, mais dans des limites que la plupart des chargeurs ignorent. Entre les deux, la question de savoir qui supporte le risque pendant le trajet dépend aussi de votre contrat de vente : conditions générales, et à l'international, règles Incoterms retenues.

Jusqu'où le transporteur est-il responsable de vos marchandises ?

Le Code de commerce fait peser sur le transporteur, le voiturier, une responsabilité de plein droit : il est garant de la perte et des avaries des marchandises, sauf force majeure, vice propre de la marchandise ou faute de l'expéditeur. Cette responsabilité est cependant limitée : à défaut d'accord particulier, ce sont les contrats types du transport routier, fixés par décret, qui s'appliquent.

Ces contrats types plafonnent l'indemnisation selon le poids de la marchandise, avec des plafonds par kilogramme et par colis ou par envoi. Pour des biens légers et de valeur, l'écart est considérable : un colis de matériel électronique de 20 kilos peut valoir plusieurs milliers d'euros, alors que l'indemnité calculée au poids sera bien inférieure. Des contrats types spécifiques existent pour certains transports, comme les marchandises sous température dirigée.

• Déclaration de valeur : moyennant un supplément de prix, vous pouvez convenir avec le transporteur d'un plafond plus élevé.
• Déclaration d'intérêt spécial à la livraison : elle permet d'être indemnisé du préjudice lié à un retard ou une perte, au-delà de la marchandise elle-même.
• Faute inexcusable : en cas de faute particulièrement grave du transporteur, les plafonds peuvent être écartés, mais elle est rarement retenue par les tribunaux.

À l'international, que prévoit la convention CMR ?

Pour un transport routier international entre deux pays dont l'un au moins a adhéré à la convention, c'est la convention CMR qui s'applique. Elle limite l'indemnité à 8,33 droits de tirage spéciaux, une unité de compte du Fonds monétaire international, par kilogramme de poids brut manquant ou avarié. Selon le cours de cette unité, cela représente une dizaine d'euros par kilo environ.

Comment émettre des réserves à la livraison et dans quel délai ?

Les réserves sont le point le plus important en pratique, et celui où se perdent le plus de recours. À la livraison, le destinataire doit vérifier l'état et le nombre des colis en présence du chauffeur, puis inscrire sur le bon de livraison ou la lettre de voiture des réserves précises : nombre de colis endommagés, nature du dommage, emballage déchiré. La mention « sous réserve de déballage » n'a pratiquement aucune valeur.

En transport intérieur, l'article L133-3 du Code de commerce prévoit que la réception des marchandises éteint toute action contre le transporteur si, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception, le destinataire ne lui a pas notifié sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Même des réserves écrites à la livraison doivent donc être confirmées dans ce délai.

1. Contrôlez les colis devant le chauffeur, et ouvrez-les si un doute existe.
2. Inscrivez des réserves précises, datées et signées sur le document de transport.
3. Prenez des photos des colis et des marchandises endommagées.
4. Confirmez les réserves par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception.
5. Conservez la marchandise et l'emballage en l'état pour l'expertise, et prévenez votre assureur.

À l'international, la convention CMR prévoit ses propres règles : réserves à la livraison pour les dommages apparents et, pour les dommages non apparents, réserves écrites dans les sept jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés non compris. Les actions contre le transporteur se prescrivent par ailleurs rapidement, en principe un an en transport intérieur.

Assurance ad valorem et assurance facultés : comment ça marche ?

L'assurance ad valorem, aussi appelée assurance facultés, est souscrite par le propriétaire des marchandises, ou pour son compte, à hauteur de leur valeur déclarée. Elle l'indemnise directement après un dommage garanti, sans attendre l'issue d'une discussion avec le transporteur. L'assureur se charge ensuite d'exercer le recours contre le responsable, dans les limites applicables à celui-ci.

• Police au voyage : pour un envoi ponctuel de valeur.
• Police d'abonnement ou à l'année : pour des flux réguliers, avec déclaration périodique des envois ou d'un chiffre d'affaires transporté.
• Étendue de garantie : tous risques, ou limitée aux accidents caractérisés comme la collision, le renversement ou l'incendie.
• Valeur assurée : en général la valeur facturée, parfois majorée des frais de transport et d'un pourcentage de profit espéré.

Quelles marchandises sont exclues ou soumises à conditions ?

Toutes les marchandises ne s'assurent pas aux mêmes conditions. Les contrats prévoient des exclusions générales et des catégories soumises à accord préalable, plafond spécifique ou mesures de protection renforcées. Il est essentiel de les identifier avant le premier envoi, pas après le sinistre.

• Exclusions courantes : vice propre de la marchandise, emballage insuffisant, usure normale, freintes de route, guerre et grèves sauf extension.
• Marchandises sensibles : objets de valeur, bijoux, téléphones et matériel électronique, souvent plafonnés ou soumis à conditions de stationnement.
• Matières dangereuses : soumises à une réglementation de transport spécifique, et assurables seulement si elle est respectée.
• Animaux vivants et denrées périssables : garanties particulières, avec des conditions sur la durée et la température.

Déclarez avec précision la nature et la valeur des biens transportés. Un écart entre la valeur assurée et la valeur réelle peut entraîner une réduction de l'indemnité, comme pour tout contrat de dommages.

Chargement et déchargement : qui est responsable des dommages ?

Une part importante des casses survient lors de la manutention. En transport confié, la répartition des opérations dépend du contrat de transport et, à défaut, du contrat type applicable : schématiquement, pour les petits envois, le transporteur charge et décharge, tandis que pour les envois les plus lourds, le chargement incombe au donneur d'ordre et le déchargement au destinataire. Celui qui réalise l'opération en supporte en principe les conséquences.

Assurez-vous que votre contrat marchandises couvre les opérations de chargement et de déchargement, souvent en option, ainsi que les séjours intermédiaires en entrepôt. Les dommages causés par un chariot élévateur à un tiers relèvent quant à eux de votre responsabilité civile.

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