Prévoyance des cadres : comprendre l'obligation de cotisation de 1,50 %

D'où vient l'obligation de prévoyance des cadres ?

L'obligation date de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dont l'article 7 imposait à l'employeur une cotisation de prévoyance minimale. Avec la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, cette convention a disparu, mais la règle a été reprise à l'identique par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

L'obligation s'applique donc toujours, à toutes les entreprises relevant du champ de cet accord, quel que soit leur effectif. Elle concerne les cadres et assimilés tels que définis par l'ANI et par les accords de branche, ce qui peut inclure certains salariés relevant de positions spécifiques de votre convention.

C'est l'une des rares obligations de prévoyance d'origine interprofessionnelle. Pour le reste, ce sont surtout les conventions collectives de branche qui fixent les exigences, d'où l'importance d'une analyse précise avant de souscrire une prévoyance collective.

Comment se calcule la cotisation de 1,50 % ?

L'employeur doit verser une cotisation au moins égale à 1,50 % de la tranche A de la rémunération de chaque cadre. La tranche A correspond à la part du salaire comprise entre zéro et le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), revalorisé chaque année. Au-delà du plafond, la rémunération n'entre pas dans le calcul du minimum.

Concrètement, pour un cadre dont le salaire annuel dépasse le plafond, la cotisation minimale correspond à 1,50 % du PASS, soit de l'ordre de 700 € par an aux niveaux de plafond récents. Pour un cadre rémunéré sous le plafond, elle représente 1,50 % de son salaire brut.

Ces 1,50 % sont un minimum à la charge exclusive de l'employeur. Si le contrat coûte plus cher, par exemple parce qu'il couvre aussi l'incapacité ou l'invalidité à un niveau élevé, la part excédentaire peut être répartie entre employeur et salarié, dans le respect de votre convention collective.

Pourquoi la garantie décès est-elle prioritaire ?

L'accord impose d'affecter la cotisation en priorité à la couverture du décès. L'objectif historique était de garantir aux familles des cadres un capital en cas de disparition. En pratique, une part de la cotisation finance un capital décès, souvent exprimé en pourcentage du salaire, et le reste peut financer d'autres garanties.

Un contrat qui consacrerait l'essentiel de la cotisation minimale à l'incapacité de travail, sans garantie décès significative, ne respecterait pas l'esprit de la règle. Le montage doit donc être vérifié garantie par garantie, et non au seul regard du taux global.

Que risque l'employeur qui ne respecte pas l'obligation ?

Si un cadre décède alors que l'employeur n'a pas souscrit de contrat conforme, l'entreprise doit verser à ses ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès. Pour une PME, c'est une dépense considérable, imprévue et non assurée.

Au-delà de cette sanction spécifique, toute garantie imposée par votre convention collective et non couverte par un contrat reste à votre charge. Un salarié en arrêt prolongé ou déclaré invalide pourrait ainsi réclamer à l'entreprise les prestations que l'accord de branche lui garantit.

Ce risque est d'autant plus sérieux qu'il se révèle tard, au moment du sinistre, lorsqu'il n'est plus possible de souscrire. Un audit des contrats existants permet de le détecter à temps.

Quelles garanties prévoir dans une prévoyance collective ?

Au-delà du minimum légal, une prévoyance bien construite protège les salariés et l'entreprise face aux principaux accidents de la vie. Les garanties se combinent selon vos obligations et votre budget.

• Incapacité temporaire : des indemnités journalières complètent celles de la Sécurité sociale pendant l'arrêt de travail et prennent le relais du maintien de salaire dû par l'employeur.
• Invalidité : une rente complète la pension d'invalidité de la Sécurité sociale lorsque la capacité de travail est durablement réduite.
• Décès : un capital versé aux bénéficiaires désignés, éventuellement majoré par enfant à charge.
• Rente éducation et rente de conjoint : un revenu régulier pour financer les études des enfants ou soutenir le conjoint survivant.

La garantie incapacité joue un rôle clé pour l'entreprise : le Code du travail et de nombreuses conventions collectives imposent à l'employeur de maintenir tout ou partie du salaire pendant un arrêt maladie, sous condition d'ancienneté. Un contrat qui ne prend pas ce maintien en charge laisse le coût peser sur votre trésorerie.

Et les salariés non-cadres ?

Aucune obligation interprofessionnelle n'impose une prévoyance pour les non-cadres. Mais de très nombreuses conventions collectives en prévoient une, avec des garanties minimales, un taux de cotisation et parfois une répartition entre employeur et salarié. Il faut aussi tenir compte des éventuels organismes recommandés par la branche.

Couvrir cadres et non-cadres par des collèges distincts est courant et admis, à condition de respecter les catégories objectives prévues par la réglementation. Cela permet d'adapter les garanties aux besoins de chaque population sans perdre les avantages sociaux attachés aux régimes collectifs.

La prévoyance se met en place selon les mêmes voies que la mutuelle : accord, référendum ou décision unilatérale. Notre guide sur la mutuelle d'entreprise obligatoire détaille ces modalités, communes aux deux régimes.

Portabilité et changement d'assureur

Comme pour la santé, un salarié dont le contrat prend fin et qui est indemnisé par l'assurance chômage conserve ses garanties de prévoyance, sans cotisation, pendant la durée de son dernier contrat et dans la limite de 12 mois. Les indemnités versées pendant cette période ne peuvent pas dépasser les allocations chômage qu'il perçoit.

En cas de changement d'assureur, les prestations déjà en cours, comme une rente d'invalidité, continuent d'être versées par l'ancien assureur. Il faut en revanche organiser la revalorisation de ces prestations et la continuité de la garantie décès des salariés en arrêt : un point technique à négocier lors du transfert.

Comment vérifier que votre prévoyance est conforme ?

Beaucoup d'entreprises disposent d'un contrat souscrit il y a des années, jamais relu depuis. Or les effectifs changent, les conventions collectives évoluent et un cadre recruté peut ne pas avoir été affilié. Un contrôle annuel simple permet d'éviter l'essentiel des risques.

1. Lister vos salariés cadres et assimilés, et vérifier qu'ils sont tous affiliés au contrat.
2. Contrôler que la cotisation patronale atteint au moins 1,50 % de la tranche A et qu'une part significative finance la garantie décès.
3. Comparer les garanties du contrat avec les minima de votre convention collective, pour chaque collège.
4. Vérifier que le contrat prend en charge le maintien de salaire dû par l'employeur pendant les arrêts.
5. Conserver l'acte de mise en place et la preuve de sa remise aux salariés.

Ce contrôle est aussi l'occasion de revoir le niveau des garanties au regard des besoins réels de vos équipes et de comparer les tarifs du marché. Un changement d'assureur se prépare toutefois avec soin, pour ne pas créer de rupture de couverture.

Comment Unicen vous accompagne

Nous auditons vos contrats existants au regard de l'ANI de 2017 et de votre convention collective, puis comparons plusieurs assureurs pour construire une prévoyance collective conforme. Nous coordonnons aussi la prévoyance avec votre mutuelle d'entreprise, pour un seul interlocuteur.

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