Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur à tout moment, mode d'emploi

Ce que change la loi Lemoine pour votre assurance de prêt

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine est la dernière étape d'une série de réformes qui ont progressivement ouvert l'assurance emprunteur à la concurrence. Avant elle, il fallait attendre la date anniversaire du prêt pour changer de contrat, avec un préavis à respecter. Désormais, vous pouvez changer à tout moment, aussi souvent que vous le souhaitez.

La résiliation à tout moment s'applique depuis le 1er juin 2022 aux nouveaux prêts, et depuis le 1er septembre 2022 à tous les contrats en cours. Autrement dit, un crédit signé il y a dix ans est concerné au même titre qu'un crédit signé le mois dernier.

Pour un emprunteur, l'enjeu est financier : l'assurance représente souvent une part importante du coût total d'un crédit immobilier. Comparer votre contrat actuel à une offre individuelle, ce que l'on appelle la délégation d'assurance, est le premier réflexe à avoir. Notre simulateur d'assurance emprunteur vous donne une estimation en quelques minutes.

L'équivalence de garanties : la seule condition pour changer

La banque ne peut pas refuser un nouveau contrat pour une raison de prix ou de préférence commerciale. Elle ne peut le refuser que si ses garanties ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exigeait lors de l'octroi du prêt.

Pour objectiver cette comparaison, la place bancaire utilise une liste de critères établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Chaque banque retient un nombre limité de critères dans cette liste, par exemple la couverture de l'incapacité de travail, la définition de l'invalidité, la durée de franchise ou les exclusions de certains sports. Ces critères figurent sur la fiche standardisée d'information remise lors de votre demande de prêt.

L'équivalence porte sur le niveau de garanties, pas sur la rédaction mot pour mot du contrat. Un nouveau contrat peut donc être différent, et parfois plus protecteur, tant qu'il couvre au moins les critères exigés par votre banque.

Suppression du questionnaire médical : à quelles conditions ?

C'est l'autre avancée majeure de la loi Lemoine. Depuis juin 2022, aucun questionnaire de santé ni examen médical ne peut être exigé lorsque deux conditions sont réunies.

1. La part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne. Pour un couple assuré chacun à 100 % sur un prêt, le seuil s'apprécie emprunteur par emprunteur.
2. Le remboursement du ou des prêts se termine avant votre 60e anniversaire.

Le seuil s'apprécie sur l'encours, c'est-à-dire le capital restant dû. Un emprunteur qui a commencé à rembourser un prêt plus important peut donc se trouver sous ce seuil au moment où il change d'assurance. Au-delà de ces conditions, le questionnaire reste demandé, mais la convention AERAS offre des garanties aux personnes présentant un risque aggravé de santé.

Le droit à l'oubli réduit à 5 ans

La loi Lemoine a aussi ramené le droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C. Passé un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, vous n'avez plus à déclarer cette pathologie à l'assureur, même lorsque le questionnaire médical s'applique.

Quels délais pour la banque et pour l'assureur ?

La loi encadre strictement la réponse de la banque, pour éviter que la procédure ne traîne. Voici les principaux délais à connaître.

Les assureurs doivent en outre informer chaque année leurs assurés de leur droit de résiliation. Si la banque ne respecte pas ses obligations, elle s'expose à une sanction administrative : un argument utile à rappeler en cas de blocage.

Pour que le délai de 10 jours ouvrés commence à courir, le dossier doit être complet : demande de substitution, conditions générales et particulières du nouveau contrat, et document permettant de vérifier l'équivalence. Un dossier incomplet est la première cause de retard, d'où l'intérêt de le faire préparer par un professionnel.

Quelles économies espérer en changeant d'assurance de prêt ?

Il n'existe pas de montant universel : l'économie dépend de votre âge, de votre état de santé, du capital restant dû et du contrat d'origine. Les contrats groupe des banques mutualisent les risques entre tous les emprunteurs, ce qui est souvent moins favorable aux profils jeunes, non-fumeurs et exerçant une profession peu exposée.

• Mode de calcul : une cotisation calculée sur le capital initial reste fixe tout au long du prêt, alors qu'une cotisation sur le capital restant dû diminue avec le temps.
• Quotités : un couple peut ajuster la répartition de la couverture entre les deux emprunteurs, en respectant le niveau exigé par la banque.
• Âge du prêt : plus le prêt est récent, plus le gain potentiel est important, mais un changement en cours de prêt reste souvent intéressant.
• Indicateur à comparer : le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) et le coût total sur la durée restante.

Changer d'assurance emprunteur : les étapes pas à pas

1. Rassemblez votre offre de prêt, le tableau d'amortissement, votre contrat d'assurance actuel et la fiche standardisée d'information.
2. Comparez des offres individuelles à garanties équivalentes, par exemple avec notre comparateur d'assurance de prêt immobilier.
3. Souscrivez le nouveau contrat, dont la prise d'effet est conditionnée à l'accord de la banque.
4. Adressez à votre banque la demande de substitution avec le nouveau contrat : elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
5. Après acceptation, la banque émet un avenant et l'ancien contrat est résilié, sans interruption de couverture.

Si vous financez un bien locatif, pensez aussi à l'assurance du bien lui-même : notre article sur l'assurance du propriétaire bailleur détaille les contrats à prévoir, de la PNO à la garantie loyers impayés.

Comment Unicen vous accompagne

Nous analysons votre contrat actuel, identifions les critères exigés par votre banque et comparons plusieurs assureurs. Nous préparons ensuite le dossier de substitution et suivons la réponse de la banque jusqu'à l'avenant.

Commencez par une estimation gratuite sur notre page assurance emprunteur. Pour protéger votre nouveau logement, découvrez aussi notre assurance habitation et l'ensemble de nos solutions habitation.