Protection sociale du dirigeant : SAS ou SARL, quelles différences ?

Assimilé salarié ou TNS : pourquoi le statut change tout

La forme juridique de votre société détermine votre régime social. Le président de SAS ou de SASU, comme le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale. Le gérant majoritaire de SARL, ou le gérant associé unique d'EURL, est travailleur non salarié (TNS) et relève de la Sécurité sociale des indépendants.

Ce choix a des conséquences sur le coût de votre rémunération, sur vos droits en cas de maladie ou d'accident, sur votre retraite et sur les contrats complémentaires auxquels vous avez accès. Il n'y a pas de bon statut dans l'absolu : tout dépend de votre niveau de rémunération, de votre politique de dividendes et de votre besoin de protection.

Quelle protection sociale pour le président de SAS ?

S'il est rémunéré, le président de SAS cotise comme un salarié, hors assurance chômage. Il bénéficie des mêmes prestations : remboursements de soins, indemnités journalières maladie et maternité, couverture des accidents du travail, retraite de base et retraite complémentaire Agirc-Arrco.

La contrepartie est un coût élevé : les cotisations sur une rémunération d'assimilé salarié sont nettement plus lourdes que celles d'un TNS pour un même revenu net. Beaucoup de présidents de SAS limitent donc leur rémunération au profit des dividendes, qui ne supportent que les prélèvements sociaux. Attention : sans rémunération, ils ne cotisent pas et n'acquièrent ni indemnités journalières ni droits à la retraite.

Le président de SAS peut, si les contrats le prévoient, être affilié à la mutuelle d'entreprise et à la prévoyance collective de sa société. Il ne peut pas, en revanche, bénéficier de la loi Madelin.

Même rémunéré, le président de SAS gagne à vérifier le niveau de ses garanties. Les indemnités journalières du régime général sont calculées sur un salaire plafonné et ne remplacent qu'une partie du revenu. Pour un dirigeant bien rémunéré, l'écart avec son train de vie peut être important dès les premières semaines d'arrêt, d'où l'intérêt d'une prévoyance adaptée à son niveau de rémunération réel.

Quelle protection sociale pour le gérant majoritaire de SARL ?

Le gérant majoritaire relève de la Sécurité sociale des indépendants, gérée depuis la suppression du RSI par l'Assurance maladie et l'Urssaf. Ses frais de santé sont remboursés comme ceux d'un salarié. Il cotise à une retraite de base et à une retraite complémentaire des indépendants.

Ses cotisations sont plus faibles pour un même revenu, mais la protection de base l'est aussi. Ses indemnités journalières maladie sont versées après un délai de carence, sous condition d'affiliation, et calculées sur ses revenus des années précédentes dans la limite d'un plafond modeste. Il n'est pas couvert par la branche accidents du travail, sauf adhésion volontaire.

Point d'attention en SARL : les dividendes perçus par le gérant majoritaire, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants d'associés, sont soumis aux cotisations sociales des TNS. L'arbitrage entre rémunération et dividendes est donc moins favorable qu'en SAS.

En contrepartie, le gérant majoritaire accède aux contrats Madelin, dont les cotisations sont déductibles de son revenu imposable. C'est un avantage réel pour compléter une protection de base modeste à un coût net allégé.

SAS ou SARL : le tableau comparatif

Le dirigeant a-t-il droit au chômage ?

Ni le président de SAS ni le gérant majoritaire de SARL ne cotisent à l'assurance chômage au titre de leur mandat. En cas de cessation d'activité, ils ne perçoivent donc pas d'allocation de retour à l'emploi, sauf s'ils cumulent leur mandat avec un véritable contrat de travail, ce qui suppose des fonctions techniques distinctes et un lien de subordination, rarement réunis.

Les indépendants peuvent, sous des conditions strictes, prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Elle est notamment réservée à certaines cessations d'activité, comme une liquidation ou un redressement judiciaire, et suppose une durée d'activité et un niveau de revenus minimaux. Son montant est forfaitaire, modeste et versé pour une durée limitée.

Pour se protéger réellement, le dirigeant peut souscrire une assurance perte d'emploi privée, déductible en loi Madelin pour un TNS, comme l'explique notre article sur la loi Madelin.

Comment compléter sa protection sociale de dirigeant ?

• Santé : contrat collectif de l'entreprise pour le président de SAS si le contrat le prévoit, mutuelle TNS déductible pour le gérant majoritaire.
• Arrêt de travail et invalidité : une prévoyance TNS avec indemnités journalières et, si vous avez des charges fixes, une garantie frais généraux.
• Décès : un capital et des rentes pour protéger votre conjoint et vos enfants, ou rembourser un emprunt.
• Retraite : un plan d'épargne retraite, dont le plafond de déduction dépend de votre statut.

Entrepreneur individuel, SAS ou SARL : comment choisir ?

L'entrepreneur individuel, y compris en micro-entreprise, est lui aussi travailleur non salarié et relève de la Sécurité sociale des indépendants. Sa protection de base ressemble à celle du gérant majoritaire de SARL, mais le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses cotisations complémentaires en loi Madelin.

Le choix du statut se fait avec votre expert-comptable, en tenant compte de plusieurs paramètres. Du point de vue de la protection sociale, posez-vous ces questions :

1. Quel revenu comptez-vous vous verser, et sous quelle forme : rémunération ou dividendes ?
2. Quel budget êtes-vous prêt à consacrer à vos cotisations obligatoires ?
3. Avez-vous des personnes à charge, un emprunt immobilier ou des charges fixes professionnelles à protéger ?
4. Votre métier expose-t-il à un risque d'accident élevé ?
5. Souhaitez-vous bénéficier des contrats collectifs de votre entreprise ?

Un TNS cotise moins et peut consacrer l'économie réalisée à une protection complémentaire déductible. Un assimilé salarié paie plus mais part d'un socle plus solide, à condition de se rémunérer. Dans les deux cas, ce sont les contrats complémentaires qui font la différence le jour d'un arrêt de travail.

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