Sous-assurance et règle proportionnelle de capitaux : comment l'éviter

Qu'est-ce que la règle proportionnelle de capitaux ?

Lorsque vous assurez vos biens professionnels, vous déclarez un capital pour chaque poste : bâtiment, agencements, matériel, marchandises. Si, au jour du sinistre, la valeur réelle de ces biens dépasse le capital déclaré, l'article L121-5 du Code des assurances prévoit que vous êtes considéré comme votre propre assureur pour l'excédent : vous supportez une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

C'est ce que l'on appelle la règle proportionnelle de capitaux. Elle est logique du point de vue de l'assureur, qui a calculé votre prime sur un capital trop faible, mais elle surprend souvent les assurés : elle s'applique à tous les sinistres, y compris ceux dont le montant reste bien inférieur au capital assuré.

Exemple chiffré : comment la règle proportionnelle est-elle calculée ?

La formule est simple : indemnité = dommage × capital assuré / valeur réelle des biens. L'exemple suivant est illustratif, avant application de la franchise. Un atelier a déclaré 120 000 € pour son matériel et ses stocks, alors que leur valeur réelle au jour du sinistre atteint 200 000 €. Un incendie localisé cause 50 000 € de dommages.

Le même raisonnement s'applique à la marge brute assurée en perte d'exploitation, comme nous l'expliquons dans notre article sur le calcul de l'indemnisation perte d'exploitation. Une marge sous-déclarée réduit l'indemnité dans les mêmes proportions.

Pourquoi les entreprises sont-elles souvent sous-assurées ?

La sous-assurance est rarement volontaire. Elle s'installe progressivement, parce que les capitaux ont été fixés à la création de l'entreprise et n'ont jamais été revus. Les causes les plus fréquentes sont connues :

• Des achats de matériel ou des travaux d'agencement non signalés à l'assureur.
• Un stock qui a grossi avec l'activité, ou des pics saisonniers non pris en compte.
• L'inflation du coût de la construction et des équipements, qui augmente la valeur de remplacement.
• Une évaluation sur la valeur comptable amortie, très inférieure au coût de remplacement réel.
• Des biens oubliés : informatique, outillage, enseigne, matériel stocké hors des locaux.

Valeur à neuf ou vétusté déduite : quelle valeur déclarer ?

La valeur à déclarer dépend du mode d'indemnisation prévu au contrat. En valeur d'usage, l'assureur déduit une vétusté selon l'âge et l'état du bien. En valeur à neuf, il indemnise le coût de remplacement par un bien équivalent neuf, souvent avec une vétusté récupérable plafonnée et versée sur présentation des factures de remplacement, dans un délai fixé au contrat.

Le capital déclaré doit être cohérent avec ce mode : si votre contrat indemnise en valeur à neuf, c'est la valeur à neuf de vos biens qui sert de référence pour vérifier la sous-assurance. Déclarer la valeur nette comptable de votre bilan conduit alors presque mécaniquement à une règle proportionnelle.

Comment éviter la règle proportionnelle ?

Les clauses à rechercher dans votre contrat

• Indexation : les capitaux évoluent automatiquement chaque année selon un indice, par exemple l'indice du coût de la construction utilisé pour les bâtiments.
• Clause de tolérance : l'assureur renonce à la règle proportionnelle si l'écart entre valeur réelle et capital ne dépasse pas un pourcentage fixé, par exemple 10 %.
• Dérogation à la règle proportionnelle : certains contrats y renoncent totalement pour un poste, souvent en contrepartie d'une évaluation préalable.
• Garantie au premier risque : vous assurez un montant maximal de sinistre, et non la valeur totale des biens, sans application de la règle proportionnelle.
• Valeur agréée : la valeur de biens précieux est fixée d'un commun accord à la souscription, sur la base d'une expertise.

Les bons réflexes de gestion

1. Tenez un inventaire de vos biens, avec factures et photos, mis à jour à chaque investissement.
2. Révisez vos capitaux chaque année, à l'échéance, avec votre courtier.
3. Déclarez sans attendre les travaux d'agencement et les achats importants.
4. Faites réaliser une expertise préalable si votre patrimoine est important ou difficile à évaluer.

Règle proportionnelle de capitaux ou de prime : quelle différence ?

On confond souvent deux mécanismes. La règle proportionnelle de prime, prévue par l'article L113-9 du Code des assurances, sanctionne une omission ou une déclaration inexacte du risque faite de bonne foi, par exemple une surface ou une activité mal déclarée. Si elle est découverte après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due.

En cas de fausse déclaration intentionnelle, la sanction est bien plus lourde : le contrat peut être déclaré nul. D'où l'intérêt de signaler tout changement d'activité, de surface ou de protections, comme nous le rappelons dans notre guide pour assurer un local commercial.

Que faire si l'expert constate une sous-assurance ?

La sous-assurance se découvre presque toujours au pire moment, lors de l'expertise. L'expert de l'assureur évalue la valeur des biens au jour du sinistre, poste par poste, et la compare aux capitaux de vos conditions particulières. S'il constate un écart, il propose d'appliquer la règle proportionnelle dans son rapport.

Cette évaluation se discute. Vérifiez d'abord que l'expert a retenu la bonne base, valeur à neuf ou valeur d'usage, et qu'il n'a pas inclus dans un poste des biens relevant d'un autre poste mieux assuré. Contrôlez ensuite l'application d'une éventuelle clause de tolérance ou d'une renonciation à la règle proportionnelle. Si le désaccord persiste, faites intervenir un expert d'assuré, qui défendra vos intérêts face à l'expert de la compagnie.

Pour un sinistre important, chaque point de pourcentage compte : sur 300 000 € de dommages, ramener l'écart constaté de 30 % à 10 % peut représenter des dizaines de milliers d'euros d'indemnité supplémentaire. Factures, inventaire et photos réalisés avant le sinistre sont alors vos meilleurs arguments.

Comment Unicen vous aide à être assuré à votre juste valeur

Chaque année, nous revoyons avec vous les capitaux de votre assurance des locaux professionnels et la marge déclarée de votre garantie perte d'exploitation. Nous recherchons des contrats avec indexation et clause de tolérance, et vérifions que les valeurs déclarées correspondent au mode d'indemnisation.

Retrouvez l'ensemble de nos solutions sur la page assurance des locaux et des biens professionnels.